Droit et protection des donnéesThomas Honemeyer, Fondateur et directeur général
Formation IA obligatoire ? Ce que les commerçants doivent faire depuis la modification des règles européennes
Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) de l’Union européenne s’applique dans une nouvelle version. Ce que cela signifie pour les commerçants dont les équipes utilisent l’IA dans la vente.
L’essentiel en bref
- Il n’existe pas d’obligation générale de suivre une formation précise ni d’obtenir un certificat. Les entreprises qui utilisent l’intelligence artificielle à titre professionnel doivent toutefois prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel.
- Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 de l’AI Act n’exige plus un niveau de maîtrise donné, mais des mesures pour la favoriser. La base juridique est le règlement (UE) 2026/1744.
- En France, le gouvernement a annoncé en septembre 2025 que la DGCCRF, en lien avec la DGE, coordonnerait la surveillance. La désignation définitive des autorités relève de la loi française.
- Un commerçant dont l’équipe utilise des outils d’IA dans la vente est en général un déployeur au sens du règlement. Utiles : un inventaire, des règles d’usage, une sensibilisation par rôle et une documentation courte.
La formation IA est elle obligatoire pour les commerçants ?
Une formation IA obligatoire pour tout le personnel ? Beaucoup de dirigeants se posent la question, depuis que leurs équipes rédigent des textes, des traductions ou des analyses clients avec l’intelligence artificielle (IA). La réponse courte : il n’existe pas d’obligation générale de formation avec un cours défini, un nombre d’heures ou un certificat. Selon l’article 4 du règlement de l’Union européenne (UE) sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA doivent toutefois prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel. Cette obligation s’applique depuis le 2 février 2025 et a été réécrite en juillet 2026.
Le règlement n’impose pas de formation standardisée, n’exige pas de niveau précis pour chaque personne et ne prévoit pas de certification des formations. Ce qui compte, c’est le contexte : quels systèmes d’IA sont utilisés, avec quels risques et avec quelles connaissances préalables du personnel.
Qu’est ce qui a changé en juillet 2026 ?
Le règlement omnibus numérique sur l’IA, règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026. Il remplace l’article 4 à compter du 27 juillet 2026. État de la procédure : publié et en vigueur.
- Jusqu’au 26 juillet 2026 : les fournisseurs et les déployeurs devaient prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel.
- Depuis le 27 juillet 2026 : les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes agissant pour leur compte. Un niveau précis pour chaque personne n’est expressément plus exigé.
- Nouveau : la Commission européenne et les États membres doivent soutenir les fournisseurs et les déployeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). La Commission publie des exemples pratiques à cet effet.
L’obligation n’est donc pas supprimée. Ce qui est dû, c’est l’action, pas un résultat garanti.
Qui contrôle la maîtrise de l’IA en France ?
Chaque État membre désigne ses autorités de surveillance du marché. En France, le gouvernement a annoncé le 9 septembre 2025 que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE), coordonnerait les autorités de surveillance sectorielles. La répartition définitive des compétences est fixée par la loi française. Vérifiez donc l’état actuel auprès des sources officielles avant de vous adresser à une autorité. Quelle que soit l’autorité compétente, il est utile de documenter les mesures prises, afin de pouvoir les présenter à tout moment.
Qui est concerné dans le commerce ?
Selon le règlement, est déployeur toute personne qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Cela vaut aussi pour une boutique spécialisée, une concession automobile ou un hôtel, si les collaborateurs par exemple :
- rédigent des messages clients, des fiches produits ou des traductions avec un assistant d’IA,
- font analyser des données clients par l’IA, par exemple pour repérer des occasions de prise de contact,
- utilisent un agent d’IA qui écrit seul aux clients.
Ce que les commerçants peuvent faire dès maintenant
- Inventaire : quels outils d’IA votre équipe utilise t elle, pour quoi faire et avec quelles données ?
- Règles d’usage : par exemple aucune donnée client dans des outils d’IA en libre accès, et chaque résultat est vérifié avant l’envoi.
- Sensibilisation par rôle : la vente, le service et le marketing ont besoin de connaissances différentes. L’important, ce sont les limites et les erreurs typiques des outils, pas les détails techniques.
- Documentation : qui a reçu quelle sensibilisation et quand, et quelles règles s’appliquent. Une courte liste interne suffit souvent.
- Mise à jour : la maîtrise de l’IA doit être adaptée régulièrement aux nouveaux outils et aux évolutions.
Cette actualité ne remplace pas un conseil juridique. Faites vérifier l’étendue des mesures pour votre entreprise par votre conseil juridique ou votre délégué à la protection des données.
Questions fréquentes
Une formation IA est elle obligatoire pour les salariés ?
Il n’existe pas d’obligation de suivre une formation précise avec certificat. Selon l’article 4 de l’AI Act, les entreprises qui utilisent des systèmes d’IA à titre professionnel doivent toutefois prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel. Une sensibilisation par rôle est une voie naturelle.
Qu’est ce qui a changé à l’article 4 de l’AI Act ?
Depuis le 27 juillet 2026, les fournisseurs et les déployeurs ne doivent plus garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA, mais prendre des mesures pour la favoriser. Un niveau précis par personne n’est plus exigé. La base est le règlement (UE) 2026/1744.
Quelle autorité contrôle l’AI Act en France ?
Le gouvernement a annoncé en septembre 2025 que la DGCCRF, en lien avec la DGE, coordonnerait les autorités de surveillance sectorielles. La répartition définitive des compétences relève de la loi française, dont il convient de vérifier l’état actuel.
Un petit commerce a t il besoin d’un certificat IA ?
Non. Le règlement ne prévoit pas de certification obligatoire des formations. L’important est que les mesures correspondent à l’usage dans votre entreprise et soient documentées de façon traçable.